Arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide.

Feuerwehr
Aspects financiers / financement des zones de secours

Modification intégrée :

  • A.R. du 21.12.2018 – Pbl. 14.01.2019
14/01/2018
Arrêté royal
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