Comprendre les bases de l’aide médicale urgente

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L’aide médicale urgente

La Loi du 8 juillet 1964 a pour objectif l’organisation de l’aide médicale urgente. Elle confère à l’Etat l’obligation d’organiser l’aide médicale urgente aux personnes se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu public et dont l’état nécessitait des soins urgents. Ce champ d’application a ensuite été étendu aux interventions urgentes, indépendamment du lieu ou se trouve le patient.

La Loi ne donne pas de définition de la notion « d’urgence » mais définit l’aide médicale urgente de la manière suivante : « Il faut entendre par aide médicale urgente, la dispensation immédiate de secours appropriés à toutes personnes dont l’état de santé par suite d’un accident ou d’une maladie soudaine ou de la complication soudaine d’une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d’appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l’accueil dans un service hospitalier adéquat. »

L’aide médicale urgente s’articule donc autour de trois missions primordiales :

  • La dispensation immédiate de secours appropriés ;
  • Le transport dans un service hospitalier adéquat ;
  • L’accueil dans ce service hospitalier adéquat.

Pour ce faire, la Loi confère trois pouvoirs de réquisition au préposé du système d’appel unifié :

  • Réquisition d’un médecin (au sens large du terme et par extension d’un SMUR) ;
  • Réquisition d’un service d’ambulance ;
  • Réquisition de la personne responsable des admissions dans un hôpital pour l’accueil des personnes.

Cette même Loi institue sous forme d’une ASBL le Fond d’Aide Médicale Urgente (FAMU) dont l’objectif est le paiement des prestations médicales et des services ambulances en cas d’honoraires ou de factures impayées. Les subsides du FAMU sont alimentés pour 2/3 par les contributions de compagnies d’assurances et pour 1/3 par un subside annuel de l’Etat.

L’ambulance & le secouriste-ambulancier

Les ambulances constituent le premier niveau de secours. Elles sont composées d’un équipage de 2 secouristes-ambulanciers reconnus (badge) par le SPF Santé publique après réussite du brevet de secouriste-ambulancier octroyé par un centre de formation agréé par le SPF Santé publique. Les secouristes-ambulanciers sont actuellement considérés comme une profession de soins de santé. Cela offre l’opportunité de les former de manière plus professionnelle au travers d’une approche liée à une liste d’acte autorisée.

L’activité ambulance est en majorité effectuée par du personnel et avec du matériel et des véhicules des Zones de secours. Toutefois, le SPF Santé publique a toujours laissé l’opportunité à des services privés ou à la Croix-Rouge d’être agréés pour les missions 112. La tutelle des services non-urgents est donnée aux Régions (Transport Médico Sanitaire), et uniquement pour les services privés, une convention de collaboration est conclue avec l’Etat dans le cadre de l’agrément 112. De manière plus marginale, les unités opérationnelles de la Protection Civile collaborent également à l’aide médicale urgente.

A ce jour, aucun arrêté d’exécution de la Loi de 1964 concernant la programmation n’est en vigueur.

Les ambulances répondent à des normes d’agréments (marquage, contenu...) définis par le SPF Santé publique. Un subside annuel est octroyé à chaque service et le patient reçoit une facture forfaitaire pour le transport jusque l’hôpital. Ce montant est indexé annuellement. Par contre, le patient ne paie aucune prestation des ambulanciers ou aucun matériel (excepté, dans certains cas, des électrodes de DEA).

Le niveau de formation actuel des secouristes-ambulanciers est orienté sur des techniques de ramassage et de contention des patients ainsi que sur les mesures de bases de premier secours sans moyens avancés. Un projet de réforme de la formation de base a été proposé par le Conseil National des Secours Médicaux d’Urgence (CNSMU – voir le point en infra Organes Consultatifs »).
Législation concernée : Loi de 1964 sur l’AMU, AR n°78 professions de soins de santé, AM 1998 caractéristiques extérieures des véhicules, AR 2007 missions gratuites des services de secours, AR 2000 sur le FAMU, AR 1998 formation des secouristes-ambulanciers. AR 2014 liste d’actes ambulanciers.

Le SMUR (Service Mobile d’Urgence)

Le SMUR est une fonction hospitalière, basée dans un hôpital disposant d’un service d’urgences agréé comme fonction SUS (Soins Urgents Spécialisés). Il s’agit d’un binôme médico-infirmier, spécialisé en soins d’urgences se déplaçant au chevet du patient dans un véhicule rapide spécialement équipé, afin d’y prodiguer les actes et soins médicaux et infirmiers urgents nécessaires à la stabilisation du patient avant son transport vers l’hôpital.

L’envoi du SMUR, en complément de l’ambulance ou du PIT (Paramédical Intervention Team) est déterminé par l’opérateur 112/100, sur base des indicateurs et niveaux de gravités définis par les protocoles médicaux. Le SMUR ne transporte pas le patient et pourra mieux décider de l’adressage hospitalier de celui-ci selon son état de santé. L’objectif du SMUR est donc de diminuer l’intervalle médical libre (IML), c’est à dire le laps de temps écoulé entre la survenue sur problème et la prise en charge par une équipe médicale.

Les conditions d’agrément d’une fonction SMUR ainsi que leur programmation sont exclusivement définies par le Ministre de la Santé publique. Les Régions sont compétentes concernant les normes hospitalières et interviennent donc également pour les fonctions SMUR.

L’agrément des médecins et infirmiers urgentistes est sous tutelle du SPF Santé publique, la formation est à charge des Communautés.

Le SMUR est partiellement financé via un subside annuel du SPF Santé publique, le reste du financement étant à charge des hôpitaux disposant de la fonction ou des ASBL à caractère le plus souvent intercommunal qui les gèrent administrativement. Le citoyen ne paie pas le trajet du SMUR (au contraire de l’ambulance) mais paie la consultation médicale et les prestations techniques soumises à nomenclature.

Législation concernée : Loi du 8 juillet 1964, AR 1965 modalités d’organisation de l’AMU, AR 1998 critères d’agrément, AR 2002 programmation, AR 2003 intégrant le SMUR dans l’AMU, AR n°78

Le Paramedical Intervention Team (PIT)

Le PIT est tout comme le SMUR une fonction hospitalière. Il constitue une alternative aux moyens classiques SMUR et ambulance et casse la logique décisionnelle binaire pour l’opérateur 112/100. Il s’agit d’un ambulance agrée 112 dont l’équipage est complété par un(e) infirmier (ère) spécialisé(e) en soins d’urgence. L’infirmier(ère) pratique des soins avancés au patient durant l’intervention sur base d’ordre permanents rédigés par un médecin référent du service d’urgence SUS attaché à la fonction PIT.

Le PIT apporte un secours rapide en diminuant également l’intervalle médical libre et constitue une solution acceptable pour couvrir le temps d’attente du SMUR. Dans sa zone d’intervention, le PIT permet globalement un gain de temps moyen de 3 minutes par rapport au SMUR, ce qui, en cas d’urgence vitale, augmente significativement les chances de survie des victimes.

Les équipes PITs posent les actes techniques nécessaires et requis par les situations d’urgence vitale, soit en traitement direct de la pathologie soit en tamponnage de l’arrivée d’un renfort SMUR. Sur certains de ces actes, les PITs démontrent une pratique assez proche de celle des SMURs. Si on positionne le PIT par rapport à l’ambulance, on constate une qualité supérieure de prise en charge, dans les missions qui n’entrent pas dans le champ d’action direct du SMUR, notamment la gestion de la douleur
Actuellement le PIT, bien que se multipliant, reste un projet pilote du SPF Santé publique. Il n’existe donc actuellement pas de législation, de normes ou de programmation sur ce vecteur. Les projets pilotes sont partiellement financés par le SPF Santé publique, le reste du financement étant à charge des hôpitaux qui proposent le projet pilote.

Les Soins Urgents Spécialisés (SUS)

Les SUS sont les services d’urgences agréés pour la réception et la prise en charge des patients issus de l’aide médicale urgente. Ces services répondent notamment à des normes d’équipement et de permanence.

Les spécificités thérapeutiques éventuelles (neurochirurgie, cardiologie interventionnelle...) ne constituent pas en soi un critère d’agrément. Elles influencent les critères d’adressage hospitalier définis par les commissions provinciales d’aide médicale urgente (COAMUs – voir le point spécifique en infra).

La tutelle sur les hôpitaux est mixte : fédérale et régionale. Le financement des hôpitaux par exemple est fédéral, mais le contrôle des normes est régional.

Législation concernée : Loi sur les hôpitaux, AR de 1998 sur les critère d’agrément.

L’Inspecteur d’Hygiène fédéral (IH)

La fonction d’Inspecteur d’hygiène fédéral vise principalement le corps professionnel médical et les intervenants de l’aide médicale urgente. Cette fonction n’a rien avoir avec un quelconque contrôle de propreté ou de normes d’hygiène.

C’est un médecin fonctionnaire qui est le représentant local (dans chaque province) du SPF Santé publique auprès des Gouverneurs, des Bourgmestres, des professionnels de la santé et des citoyens pour ce qui concerne l’aide médicale urgente.

L'Inspecteur d’hygiène fédéral veille à l'application des dispositions de la loi de 1964. Il a donc accès à tout moment : aux hôpitaux disposants d’une fonction SUS, aux véhicules des services mobiles d'urgence, au centres 112/100, aux services d'ambulances et à leurs véhicules et aux centres de formation des secouristes-ambulanciers.
Cette mission d’organisation et de contrôle l'autorise à requérir tous les documents ou supports électroniques dont il a besoin afin de constater le cas échéant les infractions par voie de procès-verbaux qui ont force probante.

L'Inspecteur d’hygiène fédéral, qui exerce la tutelle administrative sur les acteurs de l’AMU, est épaulé dans ses activités par un infirmier responsable entre autre, du support aux services d'ambulances collaborant à l'AMU et des badges reconnaissant les secouristes-ambulanciers. L’IH développe au niveau provincial le volet médical des plans d'urgence et d'intervention pour des risques locaux connus et inventoriés ou lors de manifestations à risque. L’IH est également président de la commission d’aide médicale urgente (COAMU – voir le point spécifique en infra)

En cas de crise ou de plan d’urgence, l’IH est l’autorité administrative de la discipline médicale et siège au centre de crise local ou provincial.

Enfin, l’IH est le secrétaire des commissions médicales provinciales, qui est un organe qui propose à l’autorité toute mesure destinée à contribuer à la santé publique, qui s’assure de la collaboration des praticiens à l’exécution des mesures éditées par le Ministre de la Santé publique, qui veille à l’organisation de la garde des professions de soins de santé et constitue enfin l’organe de contrôle des professions de soins de santé.

Législation concernée : Loi du 8 juillet 1964 sur l’aide médicale urgente, AR 1998 COAMU

Directions médicales 112

Ces fonctions, créées par le SPF Santé publique, ont pour objectif principal de contrôler et améliorer la qualité médicale des appels et du suivi des interventions. Ils ont à cet effet une autorité opérationnelle sur les opérateurs. Leurs principaux domaines d’action sont : gestion des appels médicaux urgents, procédures de travail, plan d’intervention médical en cas de catastrophes, développement de projets, évaluation du personnel avec le chef fonctionnel, formation médicale, plan qualité.

Une direction médicale type est constituée de 3 personnes : 1 médecin directeur, 1 infirmier directeur médical adjoint, 1 infirmier régulateur. Une coordination fédérale des directions médicales est mise en place depuis quelques années Chaque description de fonction fait l’objet d’un arrêté royal signé par les ministres de la Santé publique et de l’Intérieur. Chaque personne est désignée nominativement (à l’exception des régulateurs) sur base d’un arrêté ministériel signé par le ministre de la Santé publique.

Ces médecins et infirmiers urgentistes continuent tous à exercer leur fonction de base au sein d’une fonction SUS/SMUR. Ils sont détachés, à titre indépendant ou via leur employeur après une procédure de marché public européen. Le marché actuel prendra fin en 2017.

Législation concernée : AM de désignation de novembre 2011, AR fonctions avril 2014

Centres de formation et de perfectionnement pour secouristes-ambulanciers

Ces centres de formation sont agréés par le SPF Santé publique afin de mettre en oeuvre les formations de base et les formations permanentes des secouristes-ambulanciers. Il s’agit en réalité de la branche « santé » des écoles provinciales. Elles sont composées de cellules administratives, pédagogiques et scientifiques distinctes des autres écoles de sécurité (académie de police ou école du feu). Le programme de formation et les modalités organisationnelles de celles-ci sont fixés par arrêté royal.

Législation concernée : AR 1998 écoles

Organe consultatif provincial : les COAMUs

L’inspecteur d’hygiène fédéral préside la COAMU. Cet organe provincial rassemble des représentants de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aide médicale urgente (centre 112/100, service ambulance public et privé, fonction SUS, fonction SMUR, garde de médecine générale, Croix-Rouge, service du Gouverneur). Les COAMUs élisent un bureau de représentants et peuvent instituer des groupes de travails abordant différentes thématiques. Certaines missions, telles que le protocole d’adressage hospitalier, sont fixées par arrêté royal.

Les acteurs de l’aide médicale urgente ne sont pas liés hiérarchiquement et fonctionnellement entre eux. La COAMU vise donc à obtenir une bonne collaboration entre les services ainsi que le bon fonctionnement de l’AMU. Un certain nombre de tâches de la COAMU sont dans les faits traduites dans les actions quotidiennes des IH : supervision de la formation des secouristes-ambulanciers, avis sur les manifestations à risques, qualité de la gestion des appels médicaux adressés au 112, plans d’urgences...

Les services du Gouverneurs sont des partenaires privilégiés des COAMUs et des IH dans plusieurs thématiques, particulièrement  pour les plans d’urgences et les manifestations à risques.

Législation concernée : AR 1998 COAMU


Author: 
SPF Intérieur - Direction 112
Date publication: 
23/11/2016
Pages: 
4